J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2005 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : EQUG0500732A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 septembre 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Saint-Lô (Manche), est supprimée à compter du 1er septembre 2005. L'arrêté du 30 septembre 1999 précité est abrogé à compter de la même date.